Droit de rétractation de Normrahmen

Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par e-mail ou par lettre (adresse selon les mentions légales, >lien) à Normrahmen SA dans le délai imparti. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée.

L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bulletin de livraison, dans un délai de 10 jours civils à l'adresse de retour indiquée par Normrahmen SA dans les mentions légales (>lien). Les retours à Normrahmen SA se font aux frais et aux risques du client. Un éventuel paiement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours calendaires si Normrahmen SA a déjà reçu la marchandise en retour ou si le client peut fournir une preuve d'expédition.

Normrahmen SA se réserve le droit de demander un dédommagement raisonnable en cas de dommages, d'usure excessive ou de perte de valeur due à une utilisation inappropriée et de déduire la perte de valeur du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client.
Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants:

(i) Lorsque le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence;

(ii) Lorsque le contrat a pour objet un bien mobilier qui, en raison de sa nature, ne peut être réexpédié ou est susceptible de se détériorer rapidement ;

(iii) Si le contrat a pour objet un bien mobile confectionné selon les spécifications du client ou clairement adapté à ses besoins personnels;

(iv) Si le contrat a pour objet un contenu numérique et que ce contenu n'est pas fourni sur un support de données solide ou si le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties contractantes.;

(v) Si le contrat a pour objet une prestation de services et que le contrat doit être entièrement exécuté par le fournisseur, avec l'accord préalable exprès du client, avant que le délai de rétractation n'ait expirét.

(vi) Dans les domaines de l'hébergement, du transport, de la fourniture de nourriture et de boissons et des loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les services à une date précise ou dans un délai précis.