Conditions générales de vente (CGV) de Normrahmen SA
1. Champ d'application
Toutes les commandes passées sur notre site Internet sont soumises aux conditions générales de vente (CGV) suivantes. L'offre sur ce site web s'adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse (ci-après "client").
On entend par consommateur une personne physique qui entretient avec Normrahmen SA des relations commerciales qui ne peuvent être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Les commandes de quantités non usuelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.
L'exploitant de ce site Internet est Normrahmen SA. (>Link mentions légales).
2. Informations sur ce site web
Normrahmen SA contient des informations sur les produits et les services. Sous réserve de modifications des prix et de l'assortiment ainsi que de modifications techniques. Toutes les données figurant sur www.normrahmen.ch (descriptions de produits, photos, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, relations entre les accessoires et autres données) sont fournies à titre d'illustration et doivent être considérées comme des valeurs approximatives et ne sont pas contractuelles. Elles ne constituent notamment pas une assurance de propriétés ou de garanties, sauf mention contraire explicite. Normrahmen SA s'efforce de fournir des données et des informations correctes, complètes, actuelles et claires sur ce site web, mais Normrahmen SA ne peut donner aucune garantie explicite ou implicite à ce sujet.
Toutes les offres présentées sur ce site sont sans engagement et ne doivent pas être considérées comme des offres fermes.
Normrahmen SA ne peut pas garantir que les produits mentionnés sont disponibles au moment de la commande. Par conséquent, toutes les informations relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis..
3. Prix
Les prix de vente indiqués sur Normrahmen SA sont des prix finaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA légale et les éventuelles autres taxes légales telles que les taxes anticipées de recyclage (TAR) ou les droits d'auteur pour les appareils électroniques. Les prix s'entendent nets, en francs suisses (CHF).
Sauf disposition contraire, les éventuels frais d'expédition sont facturés en sus et doivent être payés par le client. Les frais d'expédition sont indiqués séparément dans le processus de commande.
Sous réserve de modifications techniques, d'erreurs et de fautes d'impression, Normrahmen SA peut notamment procéder à des modifications de prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n'incluent pas les prestations de conseil et d'assistance.
4. Conclusion du contrat
Les produits et les prix indiqués sur ce site web sont considérés comme des offres sans engagement.
En passant une commande via ce site web, y compris l'acceptation de ces CGV, le client fait une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d'un contrat. Normrahmen SA envoie ensuite une "confirmation de commande" automatique par e-mail, qui confirme que l'offre du client a été reçue par Normrahmen SA. Les commandes passées sont contraignantes pour le client. Sauf mention contraire, il n'existe pas de droit de retour ou d'annulation.
Le contrat est conclu dès que Normrahmen AG envoie un e-mail d'acceptation confirmant l'envoi des produits ou services commandés.
Les commandes ne sont livrées qu'après réception du paiement intégral (exception : livraison contre facture) et pour autant que les marchandises soient disponibles. Si, après la conclusion du contrat, il s'avère que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées ou ne peuvent pas l'être entièrement, Normrahmen SA est en droit de résilier l'ensemble ou une partie du contrat. Si le paiement du client a déjà été reçu par Normrahmen SA, le paiement sera remboursé au client. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. En cas de résiliation du contrat, Normrahmen SA n'est pas tenu de procéder à une livraison de remplacement.
5. Possibilités de paiement et réserve de propriété
Le client dispose des possibilités de paiement indiquées dans le processus de commande.
Normrahmen SA se réserve le droit d'exclure des clients de certains modes de paiement ou d'exiger un paiement anticipé sans avoir à se justifier.
En cas de retard de paiement du client, Normrahmen SA peut prélever des intérêts moratoires de 5% par an ainsi que des frais de rappel de 20 CHF maximum par rappel.
Les produits livrés au client restent la propriété de Normrahmen SA jusqu'à leur paiement intégral.
6. Livraison, obligation de contrôle, réclamation et retour
Les livraisons sont envoyées par la poste ou par un service de messagerie à l'adresse indiquée par le client dans sa commande.
Normrahmen SA s'efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. Les éventuels délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande sont toutefois sans engagement. Normrahmen SA est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Dans ce cas, les frais de livraison ne sont facturés qu'une seule fois au client.
L'envoi de la facture, si la livraison contre facture est proposée, se fait au choix de Normrahmen SA par e-mail ou par courrier.
Si la livraison ne peut pas être livrée ou si le client refuse la livraison, Normrahmen SA peut résilier le contrat après avoir informé le client par e-mail et en respectant un délai supplémentaire raisonnable, et facturer les frais de déplacement.
Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler immédiatement par écrit, par courrier ou par e-mail à l'adresse indiquée dans les mentions légales (>Link) , les éventuels défauts pour lesquels Normrahmen AG offre une garantie.
Les retours à Normrahmen SA se font aux frais et aux risques du client. Le client doit envoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de livraison et d'une description détaillée des défauts à l'adresse de retour indiquée dans les mentions légaux. (>Link)
Si, lors de l'examen par Normrahmen SA, il s'avère que les marchandises ne présentent pas de défauts décelables ou qu'elles ne sont pas couvertes par la garantie du fabricant, Normrahmen SA peut facturer au client les frais de déplacement, de renvoi ou d'élimination éventuelle.
7. Droit de rétractation
Un droit de rétractation est accordé au client pendant 10 jours calendaires à compter de la réception de la marchandise. Le délai est considéré comme respecté si le client envoie la rétractation écrite par e-mail ou par lettre (adresse selon les mentions légales, >Link) à Normrahmen SA dans le délai imparti. La rétractation n'a pas besoin d'être motivée.
L'exercice du droit de rétractation entraîne l'annulation du contrat.Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine, complètes avec tous les accessoires et accompagnées du bon de livraison, dans un délai de 10 jours calendaires à l'adresse de retour indiquée par Normrahmen SA dans les mentions légales. (>Link) Les retours à Normrahmen SA se font aux frais et aux risques du client. Tout paiement éventuellement déjà effectué sera remboursé au client dans un délai de 20 jours calendaires, pour autant que Normrahmen SA ait déjà reçu la marchandise en retour ou que le client puisse fournir une preuve d'expédition.
Normrahmen SA se réserve le droit d'exiger un dédommagement raisonnable en cas de dommages, d'usure excessive ou de perte de valeur due à une utilisation inappropriée et de déduire la perte de valeur du prix d'achat déjà payé ou de la facturer au client.
Aucun droit de rétractation n'est accordé dans les cas suivants:
(i) Lorsque le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence;
(ii) Si le contrat a pour objet un bien mobilier qui, en raison de sa nature, ne peut être réexpédié ou peut se détériorer rapidement;
(iii) Si le contrat a pour objet un bien meuble confectionné selon les spécifications du client ou clairement adapté à ses besoins personnels;
(iv) Si le contrat a pour objet un contenu numérique et que ce contenu n'est pas fourni sur un support de données solide ou si le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties contractantes.;
(v) Lorsque le contrat a pour objet une prestation de services et que le contrat doit être entièrement exécuté par le fournisseur, avec l'accord préalable exprès du client, avant l'expiration du délai de rétractation.
(vi) Dans les domaines de l'hébergement, du transport, de la fourniture de nourriture et de boissons et des loisirs, lorsque le fournisseur s'engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les services à une date précise ou dans un délai précis.
8. Garantie
Normrahmen SA s'efforce de livrer des marchandises d'une qualité irréprochable. En cas de défauts signalés à temps, Normrahmen SA garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement de l'objet acheté par le client pendant le délai de garantie légal, qui est en général de deux ans à compter de la date de livraison. Il est laissé à l'appréciation de Normrahmen SA de fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou un remboursement du prix d'achat. Tout autre droit de garantie est exclu.
La garantie ne couvre pas l'usure normale ni les conséquences d'un traitement inapproprié ou d'une détérioration par le client ou par des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. De même, la garantie est exclue pour les pièces de consommation et d'usure (p. ex. batteries, piles, etc.).
Normrahmen SA n'est pas en mesure de donner des assurances ou des garanties concernant l'actualité, l'exhaustivité et l'exactitude des données ainsi que la disponibilité permanente ou ininterrompue du site web, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. En particulier, il n'est ni assuré ni garanti que l'utilisation du site web ne porte pas atteinte aux droits de tiers qui ne sont pas détenus par Normrahmen SA.
9. Responsabilité
Normrahmen SA exclut toute responsabilité, quel que soit son fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts à l'encontre de Normrahmen SA et de ses éventuels auxiliaires et agents d'exécution. Normrahmen SA n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, d'un manque à gagner ou de tout autre dommage corporel, matériel ou purement pécuniaire du client. Une responsabilité légale obligatoire plus étendue reste réservée, par exemple en cas de négligence grave ou d'intention illégale.
Normrahmen SA utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l'accès du client à d'autres offres web. Normrahmen SA ne peut pas connaître en détail le contenu de ces offres web, ni assumer la responsabilité ou toute autre responsabilité pour le contenu de ces sites web.
10. Protection des données
Normrahmen SA peut traiter et utiliser les données enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat pour remplir les obligations découlant du contrat de vente et les utiliser à des fins de marketing. Les données nécessaires à l'exécution de la prestation peuvent également être transmises à des partenaires de services mandatés (partenaires logistiques) ou à d'autres tiers.
Les dispositions relatives à la protection des données peuvent être consultées en détail sur le lien suivant: (>Link Datenschutz)
11. Invalidité partielle
Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes conditions générales s'avérait ou devenait invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
12. Autres dispositions
Normrahmen SA se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et de les mettre en vigueur sans préavis.
En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l'exclusion des normes relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est explicitement exclue.
Le lieu de juridiction est 3175 Flamatt de Normrahmen SA ou le domicile du consommateur ou de la consommatrice.
13. Contact
Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, veuillez contacter: (>Impressum)
(Version 21. Février 2020)